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Assurance Dommages

La police incendie permet à l'entreprise de se prémunir contre les dommages aux biens du fait d'un sinistre incendie ou du fait d'événements assimilables à l'incendie. La police peut garantir les pertes directes, les pertes consécutives et les pertes indirectes. Le degré de couverture effectif de ces trois types de dommages procuré par la police exprime sa QUALITE.

Il s'évalue, cas par cas, en analysant les conditions particulières de la police au regard des paramètres clés de l'entreprise.

Les faits dommageables

En vertu de l'article L 121-1 du Code des Assurances, "l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par configuration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente, s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable".

Les événements dommageables

Pour nombre d'entreprises l'incendie n'est pas le seul fait générateur de dommages accidentels. Par stipulation expresse aux conditions particulières, ta police peut garantir, en plus de l'incendie :

Le patrimoine de l'entreprise

Pour que la police couvre tous les biens de l'entreprise, il faut que ceux-ci figurent dans les conditions particulières, aux trois rubriques correspondantes :

La valeur des biens de l'entreprise

La police indemnise à concurrence des valeurs déclarées par l'assuré. Mais en cas de sous-déclaration, l'assureur peut réduire l'indemnité dans le pourcentage de sous-évaluation. C'est la règle proportionnelle de capitaux.

La fluctuation des stocks de l'entreprise

C'est certainement la déclaration de la valeur des marchandises qui pose le plus de problèmes. Car, en effet, celle-ci n’est connue qu'à un instant donné.

Les installations, appareillages et équipements

Selon l'article L 121-7 du Code des Assurances "...les pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire".
Et l'article L 122-5 précise: "... l'assureur ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite...).

Les supports informatiques de l'entreprise

Certains actifs de l'entreprise n'ont de valeur que par les informations dont us sont les supports. C'est le cas des modèles, dessins, archives, documents techniques et autres objets assimilables à des modèles.

Les pertes pécuniaires diverses potentielles

Le sinistre peut être cause de faux frais inévitables, difficilement imputables à l'un des postes indemnisables au titre de la police ; exemple :

Les frais éventuels de déblais, démolitions, déplacement et replacement

Les frais de déblais et de démolition après sinistre sont garantis sans stipulations particulières, dans la limite de 5% du montant de l'indemnité.

Les honoraires éventuels d'expert

Par convention spéciale, la police peut garantir à l'entreprise le remboursement des frais et honoraires de l'expert qu'elle aura elle-même choisi et nommé à la suite d'un sinistre.

Les différents statuts juridiques de l'entreprise

Le préjudice financier du fait du sinistre peut revêtir différentes formes selon le statut juridique de l'entreprise par rapport au bien sinistré. C'est ce que révèlent certains articles du Code Civil.

Les responsabilités encourues par l'entreprise, en cas de sinistre

Si l'entreprise est propriétaire, sa responsabilité peut être recherchée au titre des articles 1719 et 1721 du Code Civil

les objets confiés à l'entreprise

En absence d'accords de renonciation à recours, l'entreprise est responsable des dommages aux objets qui lui sont confiés, sauf à prouver la force majeure.

L'environnement de l'entreprise

L’entreprise peut être recherchée en responsabilité pour les dommages causés au voisinage du fait d'un incendie ayant pris naissance dans ses locaux.
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