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Assurance responsabilité civile

Les garanties de la police "Responsabilité Civile"

L'Entreprise ou ses responsables utilise cette police pour se protéger des conséquences pécuniaires de leur recherche en responsabilité pour des dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation.

Dans sa formulation la plus traditionnelle, l'assurance Responsabilité Civile exploitation garantit la seule responsabilité délictuelle encourue sur la base des articles 1382 à 1386 du Code Civil pour les dommages causés aux tiers, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle encourue sur la base des articles
1137 à 1150 pour les dommages causés aux clients.

Cette garantie ne répond pas aux besoins réels de la majorité des entreprises.

Des adaptations sont presque toujours nécessaires ...

Les responsabilités encourues par l'entreprise

Par stipulations expresses aux conditions particulières de la police, la garantie peut ré étendue à toutes les "dettes de responsabilité civile juridiquement mises à la charge de l'assuré conformément aux règles du Code Civil" (1), à l'exception des risques non aléatoires ...

L'activité de l'entreprise

La police doit garantir l'entreprise pour toutes les activités effectuées sur ses indications, et donc sous sa responsabilité juridique ...

La responsabilité du fait des dommages causés par les préposés

La responsabilité civile du chef d'entreprise, du fait des préposés est une responsabilité objective ...

La responsabilité du fait du préposé utilisant un véhicule de l'entreprise

En sa qualité de conducteur autorisé, le préposé est couvert par l'assurance, que doit obligatoirement souscrire l'entreprise pour ses véhicules ...

La responsabilité du fait du préposé utilisant son propre véhicule pour les besoins de l'entreprise.

L'entreprise peut être recherchée en responsabilité pour les dommages causés à des tiers par des préposés utilisant leur propre véhicule pour les besoins de l'entreprise ...

La responsabilité du fait des actes délictueux des préposés

L'entreprise peut être recherchée en responsabilité, par exemple, pour des vols commis par les préposés au détriment des tiers ...

La responsabilité de l'entreprise du fait de dommages causés à ses préposés

L'entreprise ne peut recherchée en responsabilité pour les dommages corporels subis par un salarié dans l'exercice de sa fonction; ces dommages relèvent normalement de la législation sur les accidents de travail. C'est ce qu'établit en particulier l'article L 466 du Code de sécurité sociale ...

Le statut juridique de l'entreprise

La police responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages causés à autrui. Or, précisément la notion d’autrui" est une conséquence du statut juridique de l'entreprise ...

Les dommages corporels potentiels

La police couvre généralement pour un montant illimité les dommages corporels aux tiers, du fait de l'activité de l'entreprise. Mais elle ne garantit pas toujours les dommages corporels aux tiers du fait des sinistres non couverts ...

Les dommages matériels potentiels

Au regard de la police, la garantie des préjudices matériels aux tiers, pose le problème des exclusions des dommages aux objets confiés aux existants et aux avoisinants ...

La responsabilité de l'entreprise du fait des produits livrés

Très artificiellement, les assureurs distinguent la Responsabilité Civile d'exploitation et la Responsabilité Civile du fait des produits livrés ...

Le délai de réalisation du préjudice

Très généralement, la garantie de la police ne s'applique qu’aux sinistres survenus pendant la période comprise entre sa souscription et sa résiliation.

L'étendue géographique de responsabilité

L’entreprise peut se voir rechercher en responsabilité sur base d'un droit étranger, et parfois même par une juridiction étrangère. Les conséquences pécuniaires de la condamnation ne seront indemnisables que si la police comporte une clause de territorialité adéquate.
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