La loi PACTE
Publiée au Journal Officiel du jeudi 23 mai, la Loi PACTE a pour but de dynamiser le financement des entreprises et de créer des emplois.
Certaines mesures sont applicables immédiatement, notamment celles relatives au Plan dEpargne en Actions (PER).
Pour lEpargne Retraite, des décrets sont encore nécessaires.
De nombreux volets concernant des secteurs où le monde de lassurance aura un grand rôle à jouer, nous avons résumé les principales dispositions prises dans les domaines de lépargne salariale et de lépargne retraite.
LEPARGNE SALARIALE
Pour les PME, celles-ci concernent principalement le forfait social, déjà voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019.
- Pour les sommes versées depuis le 1ER janvier 2019 :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Suppression du forfait social sur lintéressement, la participation et labondement.
- Pour les entreprises e 50 à 249 salariés : Suppression du forfait social sur lintéressement.
Ces dispositions sappliquant au niveau de lentreprise, ainsi quà tous les accords conclus avant ou après le 1er janvier 2019.
- Dans les entreprises de 1 à 250 salariés : Le bénéfice de lépargne salariale est étendu au conjoint collaborateur ou associé lié par un PACS au chef dentreprise.
Pour toutes les entreprises, la loi PACTE prévoit notamment :
- Le plafond individuel de répartition de lintéressement passe de 50% à 75%
- La possibilité de mettre en place un intéressement de projet.
LEPARGNE RETRAITE
Création du Plan dEpargne Retraite, qui sera composé de trois compartiments :
- Collectif : PERCO
- Collectif ciblé : PERCAT (actuel « Article 83 »)
- Prenant la suite du PERP et du contrat « Madelin » : PERIN
Ces dispositions ont pour objectif de simplifier et harmoniser les dispositifs et de favoriser la portabilité de lépargne : déductibilité fiscale des versements volontaires et liberté de sortie en rente ou en capital.
A noter que :
- les épargnants pourront transférer leur épargne retraite dun produit à lautre au cours de leur parcours professionnel,
- les frais de transfert individuel seront nuls après 5 ans dépargne et plafonnés à 1% des droits acquis si le transfert a lieu avant 5 ans.
Nous navons pas abordé ci-dessus un troisième aspect de la Loi PACTE : celui de développer lactionnariat salarié, mais sommes à votre disposition pour vous apporter une documentation sur les principales dispositions concernant ce volet.