Entreprises
Vous avez un projet : Demandez-nous un devis


D'assurance Flotte automobile ?
D'assurance Dommage ?
D'assurance RC Professionnelle ?
Autre ?
Particuliers
Vous avez un besoin : Souscrivez en ligne


D'assurance automobile ?
D'assurance Animaux ?
D'assurance Santé ?
Autre ?

Assurance Dommages

Les garanties de la police Dommages

La police incendie permet à l'entreprise de se prémunir contre les dommages aux biens du fait d'un sinistre incendie ou du fait d'événements assimilables à l'incendie. La police peut garantir les pertes directes, les pertes consécutives et les pertes indirectes. Le degré de couverture effectif de ces trois types de dommages procuré par la police exprime sa QUALITE.

Il s'évalue, cas par cas, en analysant les conditions particulières de la police au regard des paramètres clés de l'entreprise.

Les faits dommageables

En vertu de l'article L 121-1 du Code des Assurances, "l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par configuration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente, s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable".

Les faits dommageables Cette définition des dommages indemnisables est très restrictive, mais elle peut être adaptée aux besoins propres de l'entreprise, grâce à la stipulation "sauf convention contraire".

Ainsi par convention, la garantie peut être étendue aux dommages en chaîne. Et les exemples sont nombreux où l'incendie serait plus dommageables par ses conséquences "en chaîne" que par son action directe.

Un incendie dans une sous-station électrique peut avoir pour conséquence un arrêt de la réfrigération dans d'autres locaux de l'usine. D'où des dommages en chaînes tels la prise en masse d'un réacteur ou la déformation irréversible de certaines structures.

Des dommages matériels peuvent apparaître sous l'action du rayonnement calorifique de la coulée accidentelle de métal ou de verre en fusion. Ces dommages ne sont pas indemnisables au titre de la police incendie, sauf convention contraire.

 

Les événements dommageables

Pour nombre d'entreprises l'incendie n'est pas le seul fait générateur de dommages accidentels. Par stipulation expresse aux conditions particulières, ta police peut garantir, en plus de l'incendie :

Les événements dommageables

  • La chute de la foudre;
  • Les explosions et implosions;
  • La chute ou le choc des appareils de navigation aérienne;
  • L'ébranlement résultant du franchissement du mur du son;
  • Les événements naturels tempêtes : ouragans, cyclones;
  • Les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.

 

Le patrimoine de l'entreprise

Pour que la police couvre tous les biens de l'entreprise, il faut que ceux-ci figurent dans les conditions particulières, aux trois rubriques correspondantes :

Le patrimoine de l'entreprise

  • Les biens immeubles et leurs embellissements;
  • Le matériel et le mobilier;
  • Les marchandises.
Leur désignation peut être globale ou nominative. Chaque fois que possible, il est préférable de procéder à une désignation globale.

 

La valeur des biens de l'entreprise

La police indemnise à concurrence des valeurs déclarées par l'assuré. Mais en cas de sous-déclaration, l'assureur peut réduire l'indemnité dans le pourcentage de sous-évaluation. C'est la règle proportionnelle de capitaux.

La valeur des biens de l'entreprise Les bâtiments et matériels peuvent être garantis, soit en valeur à neuf, soit en valeur d'usage. Le mode de désignation des valeurs diffère selon qu'il s'agit d'une police chiffrée, d'une police en valeur agréée, ou d'une police globale.

La police chiffrée comporte une évaluation des biens, article par article. Elle facilite l'application de la règle proportionnelle.

La police en valeur agréée postule une estimation préalable par un expert agrée par l'Assemblée Plénière des compagnies d'assurances. Si l'estimation préalable s'accompagne d'une indexation, l'entreprise n'encourt plus l'application de la règle proportionnelle.

La police globale n'indique que le montant total des valeurs assurées. La règle proportionnelle n'est applicable que si la somme assurée se révèle inférieure à la valeur totale des biens assurés au jour du sinistre. La police globale réalise implicitement une compensation entre les sous-évaluations et les surévaluations.

 

La fluctuation des stocks de l'entreprise

C'est certainement la déclaration de la valeur des marchandises qui pose le plus de problèmes. Car, en effet, celle-ci n’est connue qu'à un instant donné.

La fluctuation des stocks de l'entreprise L'adaptation de la police aux fluctuations des valeurs marchandises peut se faire par le recours, selon les cas, à l'une des procédures suivantes :

  • L'assurance révisable ; l’entreprise déclare à date fixe la valeur de ses stocks;
  • L'assurance ajustable ; l'entreprise déclare chaque mouvement important dans la valeur de ses stocks;
  • L'assurance en compte courant ; l'entreprise fournit des états journaliers.
En cas de sinistre, l'indemnisation se fera sur la base des dommages constatés, à condition que ceux-ci n'excèdent pas une limite préalablement définie.

Les marchandises, comme les immeubles et matériels, doivent être assurées T.V.A. non comprise par toutes les entreprises assujetties à la T.V.A.

 

Les installations, appareillages et équipements

Selon l'article L 121-7 du Code des Assurances "...les pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire".
Et l'article L 122-5 précise: "... l'assureur ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite...).

Les installations, appareillages et équipements Donc, sauf convention contraire, ne sont pas couverts les dommages aux installations électriques et mécaniques provenant d'une cause interne. C'est le cas des dommages électriques. C'est également le cas des dommages par explosions aux compresseurs, turbines, et autres appareils mettrait en œuvre des pressions importantes.

Pour adapter la police aux installations électriques, l'entreprise peut souscrire deux types d'extension de garantie :

  • L'extension dommages électriques pour le matériel standard
  • L'assurance Bris de Machine pour les gros appareillages.
Quant aux appareils mettant en œuvre des pressions importantes, ils ne peuvent être garantis que par des polices Bris de Machine. Il en est souvent de même pour les installations informatiques.

 

Les supports informatiques de l'entreprise

Certains actifs de l'entreprise n'ont de valeur que par les informations dont us sont les supports. C'est le cas des modèles, dessins, archives, documents techniques et autres objets assimilables à des modèles.

Les supports informatiques de l'entreprise Sauf convention contraire, ces articles ne sont normalement garanties que pour leur valeur "matière" par la police incendie.

Par stipulation expresse aux conditions particulières, ]'entreprise peut garantir les frais de remplacement ou de reconstitution des modèles dessins, archives et documents techniques, à concurrence d'un capital préalablement fixé, avec abandon de la règle proportionnelle.

 

Les pertes pécuniaires diverses potentielles

Le sinistre peut être cause de faux frais inévitables, difficilement imputables à l'un des postes indemnisables au titre de la police ; exemple :

Les pertes pécuniaires diverses potentielles augmentation du prix d'une installation industrielle, entre le jour du sinistre et le jour de la livraison du seul fait de la variation d'un taux de change monétaire. Par stipulation expresse, la police peut indemniser forfaitairement sans justificatif, un montant de pertes pécuniaires égal à 10 % des indemnités marchandises et 20 % des indemnités bâtiments et matériels.

 

Les frais éventuels de déblais, démolitions, déplacement et replacement

Les frais de déblais et de démolition après sinistre sont garantis sans stipulations particulières, dans la limite de 5% du montant de l'indemnité.

Les frais éventuels de déblais, démolitions, déplacement et replacement Par stipulation expresse, ce pourcentage peut ré augmenté pour convenir aux besoins des entreprises situées en milieu urbain. Peuvent être inclus dans cette extension, les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers, ainsi que de leur entreposage,-exposés du fait des réparations aux immeubles sinistrés.

 

Les honoraires éventuels d'expert

Par convention spéciale, la police peut garantir à l'entreprise le remboursement des frais et honoraires de l'expert qu'elle aura elle-même choisi et nommé à la suite d'un sinistre.

Les différents statuts juridiques de l'entreprise

Le préjudice financier du fait du sinistre peut revêtir différentes formes selon le statut juridique de l'entreprise par rapport au bien sinistré. C'est ce que révèlent certains articles du Code Civil.

Les différents statuts juridiques de l'entreprise Ainsi,

    Article 1760 du Code Civil
    "En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus".
    Pour se prémunir contre ce préjudice potentiel, l'entreprise peut souscrire la garantie complémentaire "privation de jouissance" ou "perte de la valeur locative". Cette garantie s'adresse à l'occupant, qu'il soit locataire ou propriétaire.

    Articles 1722 et 1741 du Code Civil
    "Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demandé, ou une diminution de prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement".
    "Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements".
Pour se prémunir d'une éventuelle perte de revenus, l'entreprise peut prévoir dans la police une extension "perte de bailleur". Si l'entreprise exerce une fonction commerciale, la garantie "perte de bailleur" peut prendre la forme d'une garantie "valeur vénale du fonds de commerce".

Cette dernière couvre la valeur des éléments incorporels, tels que le droit au bail, la clientèle, l'achalandage, etc.

 

Les responsabilités encourues par l'entreprise, en cas de sinistre

Si l'entreprise est propriétaire, sa responsabilité peut être recherchée au titre des articles 1719 et 1721 du Code Civil

Les responsabilités encourues par l'entreprise, en cas de sinistre "Le bailleur est obligé d'entretenir la chose en état de servir å l'usage pour lequel elle a été louée...".
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée, qui en empêchent l'usage...".
Par stipulation expresse aux conditions particulières, la police peut garantir la "responsabilité civile incendie" du propriétaire…
Si l'entreprise est locataire, elle peut être recherchée en responsabilité sur la base des articles 1733, 1734 et 1735 du Code Civil.

    Article -1733
    "Le preneur répond de I9ncendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine".
    Article 1734
    Il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l’un d'eux...".
    Article 1735
    "Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires".

L'entreprise peut se prémunir des conséquences pécuniaires des actions de recherche en responsabilité sur la base des articles précédents, en souscrivant, par extension à la police incendie, la garantie dite "Risques Locatifs".

 

les objets confiés à l'entreprise

En absence d'accords de renonciation à recours, l'entreprise est responsable des dommages aux objets qui lui sont confiés, sauf à prouver la force majeure.

les objets confiés à l'entreprise La police peut ré-aménagée pour garantir les objets confiés sous la forme d'une assurance dite "pour le compte de qui il appartiendra'’.

 

L'environnement de l'entreprise

L’entreprise peut être recherchée en responsabilité pour les dommages causés au voisinage du fait d'un incendie ayant pris naissance dans ses locaux.

L'environnement de l'entreprise La police peut garantir l'indemnisation du voisinage au titre de l’article "Recours des voisins". Le montant de cette garantie est fixé par l'assuré

 

Demandez-nous un devis pour l'assurance de votre Entreprise

Afin de pouvoir vous proposer une première proposition de service, dites nous en plus sur votre entreprise et vos besoins.