La loi PACTE

Publiée au Journal Officiel du jeudi 23 mai, la Loi PACTE a pour but de dynamiser le financement des entreprises et de créer des emplois.

Certaines mesures sont applicables immédiatement, notamment celles relatives au Plan d’Epargne en Actions (PER).

Pour l’Epargne Retraite, des décrets sont encore nécessaires.

De nombreux volets concernant des secteurs où le monde de l’assurance aura un grand rôle à jouer, nous avons résumé les principales dispositions prises dans les domaines de l’épargne salariale et de l’épargne retraite.

L’EPARGNE SALARIALE

Pour les PME, celles-ci concernent principalement le forfait social, déjà voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019.

• Pour les sommes versées depuis le 1ER janvier 2019 :
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Suppression du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement.
  • Pour les entreprises e 50 à 249 salariés : Suppression du forfait social sur l’intéressement.

Ces dispositions s’appliquant au niveau de l’entreprise, ainsi qu’à tous les accords conclus avant ou après le 1er janvier 2019.

• Dans les entreprises de 1 à 250 salariés : Le bénéfice de l’épargne salariale est étendu au conjoint collaborateur ou associé lié par un PACS au chef d’entreprise.

Pour toutes les entreprises, la loi PACTE prévoit notamment :

• Le plafond individuel de répartition de l’intéressement passe de 50% à 75%
• La possibilité de mettre en place un intéressement de projet.

L’EPARGNE RETRAITE

Création du Plan d’Epargne Retraite, qui sera composé de trois compartiments :

• Collectif : PERCO
• Collectif ciblé : PERCAT (actuel « Article 83 »)
• Prenant la suite du PERP et du contrat « Madelin » : PERIN

Ces dispositions ont pour objectif de simplifier et harmoniser les dispositifs et de favoriser la portabilité de l’épargne : déductibilité fiscale des versements volontaires et liberté de sortie en rente ou en capital.

A noter que :

• les épargnants pourront transférer leur épargne retraite d’un produit à l’autre au cours de leur parcours professionnel,
• les frais de transfert individuel seront nuls après 5 ans d’épargne et plafonnés à 1% des droits acquis si le transfert a lieu avant 5 ans.

Nous n’avons pas abordé ci-dessus un troisième aspect de la Loi PACTE : celui de développer l’actionnariat salarié, mais sommes à votre disposition pour vous apporter une documentation sur les principales dispositions concernant ce volet.

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