Le contexte d’urgence sanitaire actuel impose aux entreprises, dans le cadre de la reprise d’activité et du déconfinement, de respecter – et faire respecter – un certain nombre de mesures de prévention et de protection, ainsi que prévoir une nouvelle organisation de travail, en fonction de leurs activités.
Jusqu’au 09 mai, au regard de la législation et de la jurisprudence actuelle, la responsabilité civile et pénale des employeurs pouvait être engagée par un salarié considérant avoir été contaminé par le virus du COVID 19 sur son lieu de travail, et ce quels que soient les moyens mis en uvre par le chef d’entreprise.
Depuis l’article 1 de la Loi, votée ce samedi 09 mai, le principe de cette responsabilité est allégé :
« l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »
Ce qui veut dire que, dans ce contexte de pandémie, l’employeur est astreint à une obligation de moyens et non de résultats, et sa responsabilité pénale ne pourra être engagée que s’il n’a pas mis les moyens en uvre pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise.
Ce sont ces moyens que nous résumons ci-dessous :
(S’agissant d’un résumé, de plus non exhaustif, nous sommes à la disposition des entreprises pour détailler et compléter chacune des préconisations qui suivent)
Mise en place de mesures de prévention et de protection
- Les mesures sanitaires et d’hygiène
- Imposer la distanciation sociale, par des marquages au sol et l’éloignement des postes de travail.
- Inciter les collaborateurs à se laver régulièrement les mains, en priorité aves de l’eau et du savon.
- Mettre à disposition des solutions hydroalcooliques à l’entrée des entreprises et dans les espaces communs.
- Conseiller aux salariés de prendre leur température avant de venir travailler. Les personnes dont la température sera supérieure à 38°, ainsi que ceux qui présenteront les symptômes de la maladie, devront rester à domicile, et appeler leur médecin traitant ou le 15.
- Organiser l’accès aux vestiaires et aux douches par équipes réduites.
- L’accès aux locaux de restauration devra faire l’objet d’une attention particulière, et notamment prévoir une limitation des prestations habituelles, respecter l’hygiène et la distanciation sociale, une ventilation régulière.
- Porter une attention particulière sur l’hygiène des vêtements de travail.
- Communiquer des informations sur les différents types de masques :
- Les masques chirurgicaux
- Les masques FFP (de type 1, 2 et 3)
- Les masques dits alternatifs en tissu.
Site conseillé : http://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html
- Mesures particulières liées aux espaces communs :
- Gestion des espaces communs réglementés
- Espaces de convivialité et de pauses collectives limité
- Favoriser l’utilisation de vaisselle personnelle ou jetable
- Respects des règles de distanciation dans les salles d’attente
- Affichage des consignes dans l’entreprise
- Consignes pour le nettoyage des locaux
Notamment :
- Augmenter la fréquence du nettoyage en début et en fin d’activité
- Mettre à disposition des lingettes désinfectantes et gants jetables
- Nettoyage, par les collaborateurs, de leur poste de travail.
- Consignes de désinfection des locaux Procédures de décontamination
Nous tenons à disposition des entreprises des Informations spécifiques
- Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Organisations de travail
Celles-ci doivent permettre de limiter au maximum des contacts entre salariés :
- Télétravail
Site conseillé : http://www.inrs.fr/risques/teletravail- situation- exceptionnelle/ce-qu-il-faut-retenir.html
Cf également notre news du
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- Aménagement des horaires de travail, de façon à éviter les croisements d’équipes, les rassemblements en nombre.
Site conseillé : http://www.inrs.fr/risques/teletravail- situation- exceptionnelle/ce-qu-il-faut-retenir.html
- Organisation des relations avec les clients et les fournisseurs afin de respecter les mesures de sécurité
Notamment :
- Mettre en place des procédures permettant de respecter la distanciation
- Mise à disposition du gel hydroalcoolique
- Afficher les règles d’utilisation du matériel
- Equiper le visiteur d’un masque de protection.
- Missions et interventions à l’extérieur de l’entreprise
Toutes les préconisations ci-dessus doivent s’adapter à celles-ci, en fonction des types de missions, ainsi qu’un éventuel aménagement des véhicules.
Nous ne saurions trop insister enfin sur l’intérêt, pour l’entreprise, de consulter régulièrement son centre de santé au travail, dont les équipes pluridisciplinaires sont à même de leur apporter conseils et préconisations.
L’article ci-dessus a été rédigé en tenu compte d’un certain nombre de ces préconisations.