Nos conseils

GEREP SERENITE Complementaire santé

La complémentaire santé devient obligatoire pour tous les salariés.

Une disposition du projet de Loi sur la sécurisation de l’emploi (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013) va imposer aux entreprises que tous leurs salariés bénéficient d’une complémentaire santé avec une participation financière obligatoire de l’employeur. 


QUELLES EN SONT LES CONSEQUENCES ? 

Votre fédération professionnelle va devoir entrer en négociation, dès maintenant, pour signer avec vos syndicats la mise en place d’un régime de complémentaire santé qui vous imposera :
- L’adhésion de TOUS vos salariés (cadres, non-cadres, CDD, saisonniers …), 
- Une participation financière de l’employeur minimale de 50% des cotisations,
- Un niveau de garanties dont dépendront le montant des cotisations et le budget que vous devrez allouer, sans vous laisser la possibilité de négocier et sans que vos salariés aient le choix de refuser d’adhérer.
-
Si votre entreprise bénéficie déjà d’une complémentaire santé obligatoire pour tous vos salariés, il vous suffira de vérifier la conformité de vos garanties avec celles imposées par la branche.

Si votre entreprise ne bénéficie pas encore d’une complémentaire santé obligatoire ou si elle ne concerne pas toutes les catégories de salariés, elle vous sera imposée par votre branche. 


NEANMOINS UNE SOLUTION EXISTE !

L’unique moyen de limiter les effets de cette prochaine contrainte est d’anticiper la création de votre propre mutuelle avant la décision des partenaires sociaux de votre branche professionnelle. 
En mettant en place un régime complémentaire santé aujourd’hui :
- vous gardez le contrôle de vos budgets et celui de vos salariés avec un niveau de garanties modéré, 
- vous laissez la liberté à vos salariés présents d’adhérer ou non.
-
C’est pourquoi, aujourd’hui, GESCO SAS propose les solutions « GEREP-SERENITE » qui vous permettent légalement de prévenir et limiter le poids financier de ces prochaines obligations, en vous laissant votre liberté de choix. 

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