Nos conseils

Le document unique d'évaluation des risques

Le Code du Travail impose à tout employeur (toute entreprise, tout secteur d'activité, toute forme juridique, secteur public compris, dès le premier salarié, d'évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs afin de les réduire, voire de les supprimer.

Cette évaluation, ainsi que les recommandations en vue de réduire/éliminer les risques, doivent être transcrites dans un document intitulé Document Unique d'Evaluation des Risques, mis à jour au moins une fois par an et notamment tenu à la disposition des employés.

SANCTIONS PENALES

  • Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour au moins une fois par an les résultats de l'évaluation des risques, dans un document unique est puni, en cas de contrôle, d'une contravention de 5ème classe, soit d'une amende de 1.500 €, somme portée à 3.000 € en cas de récidive (Article R. 4741-1 du Code du travail).

  • Ne pas mettre à disposition des instances représentatives du personnel le document unique d'évaluation des risques est un délit d'entrave susceptible d'être sanctionné par un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 € (Article L.2328-1 du Code du travail).

  • Ne pas mettre à disposition de l'inspection du travail le document unique d'évaluation des risques est susceptible d'être sanctionné par une contravention de 3ème classe de 450 €, voire du délit d'obstacle à contrôle passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 € (Article L.8114-1 du Code du travail).


    RESPONSABILITE CIVILE

    L'employeur a, selon la Loi, une obligation de résultat: protéger la santé physique et morale de son personnel. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une présomption de responsabilité pèse sur l'employeur puisqu'il est tenu en matière de sécurité à une obligation de résultat à l'égard de ses salariés.

    En matière d'accident du travail, il y a faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

    L'absence ou l'insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l'employeur.A contrario, l'employeur peut aisément démontrer sa bonne foi si le document unique est réalisé correctement, que les risques ont bien été évalués et que la prévention est adaptée. Il doit alors pouvoir démontrer que c'est le salarié qui n'a pas respecté les consignes de sécurité imposées par l'entreprise.

    Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. Il est dès lors tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités allouées aux victimes.


    RESPONSABILITE PENALE

    INFRACTIONS
    SANCTIONS
    Manquement à une obligation de sécurité imposée par la Loi
    Violation manifestement délibérée
    Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail
    Amende de 150 €
    Art.R.622-1 du Code pénal
    Amende de 1.500 € Art.R.625-3 du Code pénal
    Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois
    Amende de 1.500 €
    Art.R.625-2 du Code pénal
    1 an d'emprisonnement, Amende 15.000 €
    Art.222-19 alinéa 2 du Code pénal
    Incapacité de travail supérieure à 3 mois
    2 ans d'emprisonnement, Amende 30.000 €
    Art.222-19 alinéa 1 du Code pénal
    3 ans d'emprisonnement, Amende 45.000 €
    Art.222-19 alinéa 2 du Code pénal
    Homicide involontaire
    3 ans d'emprisonnement, Amende 45.000 €
    Art.221-6 alinéa 1 du Code pénal
    5 ans d'emprisonnement, Amende 75.000 €
    Art.221-6 alinéa 2 du Code pénal

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