L.4644-1 : désigner les compétences en prévention… et le prouver
Checklist pour répondre aux obligations de l’article L.4644-1 du Code du Travail en matière de prévention des risques.
Introduction
L’article L.4644-1 du Code du Travail impose à l’employeur de désigner une personne compétente en prévention des risques.
Si aucune compétence interne n’est disponible, le recours à un intervenant externe est autorisé, à condition d’être contractualisé et traçable.
L’objectif est double : conformité réglementaire et opposabilité en cas d’accident du travail ou de contrôle.
Diagnostic — Points de vigilance
Aucune désignation écrite d’un référent prévention.
Pas de preuve de compétence ou de formation associée au poste.
Document Unique mis à jour sans responsable clairement identifié.
Pas de consultation du CSE sur l’organisation de la prévention.
Pas de solution envisagée en cas d'absence de compétence interne.
Checklist — Être conforme à l’article L.4644-1
Je recherche « Code du Travail L.4644-1 » sur Internet
Je me renseigne sur le Net sur l’« assistant de prévention des risques »
Je relis le décret définissant le niveau de compétence requis pour ce poste
Je m’informe sur les conséquences du non-pourvoiement du poste
Je relis dans la rubrique « Conseils » de assurances-gesco.com l’article « Assistant de Prévention des Risques » du 13/09/2012
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FAQ — questions fréquentes
→ Oui, une personne compétente doit être identifiée et désignée officiellement.
→ Oui, un intervenant externe habilité (IPRP ou organisme agréé) peut assurer cette mission.
→ En cas d’accident, la responsabilité peut être aggravée pour manquement à l’obligation de prévention.
Le Quiz
→ Faux.
Le Code du Travail impose de désigner une personne compétente et formée
→ Vrai.
Le recours externe est autorisé, à condition de contractualiser le périmètre.
→ Faux.
En cas d’accident, la responsabilité de l’employeur peut être aggravée.
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