Complémentaires Santé : Résiliation annuelle ou infra-annuelle
Complémentaires Santé : Résiliation annuelle ou infra-annuelle
Maurice SALVATOR (PDG de Gesco S.A.S.) : Merci de participer à notre 7ème vidéo-conférence GESCO !
M. MUNCH, vous avez une question ?
M. MUNCH : Mon contrat de complémentaire santé est mal adapté et trop cher. On m’a dit que je pouvais en changer sans attendre l’échéance annuelle…
Mme LUCAS (DAF) : Et la Résiliation Infra-Annuelle ?
Maurice SALVATOR : Effectivement, la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des complémentaires santé permet aux assurés – particuliers et entreprises – de résilier, après un an de souscription, leur contrat.
Intervenant 1 : Qu’est-ce qui a amené le législateur à cette nouvelle disposition ?
Maurice SALVATOR : Il a voulu permettre aux assurés, comme M. MUNCH, de résilier un contrat inadapté ou trop coûteux.
Intervenant 2 : Et quels sont les contrats concernés ?
Maurice SALVATOR : Les contrats individuels et les contrats collectifs de complémentaire santé, que ce soient les contrats collectifs obligatoires ou les contrats collectifs facultatifs.
Thierry (D.A.F.) : Bonjour, Thierry, D.A.F. La prévoyance est-elle concernée ?
Maurice SALVATOR : Oui et non… Les contrats de prévoyance, en tant que tels, sont exclus de cette possibilité. En revanche, sont concernés les contrats de complémentaire santé qui prévoient des garanties de prévoyance.
M. MUNCH : Et comment résilier son contrat ?
Maurice SALVATOR : Par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire, ou encore par le mode de communication qui avait été utilisé pour souscrire le contrat.
Mais le plus simple, puisque la réforme le permet, c’est de mandater votre nouvel assureur, afin que celui-ci se charge de la résiliation à votre place.
M. MUNCH : Cela nous décharge de toutes les démarches ?
Maurice SALVATOR : Absolument ! Si vous nous le demandez, GESCO prend en charge les formalités de résiliation, et vous garantira ainsi la continuité de la couverture santé, durant le processus de résiliation.
C’est un point important, surtout dans le cadre de dossiers donnant lieu à des indemnités en cours, comme par exemple celle mettant en jeu complémentaire santé et prévoyance.
A cet égard, souvenez-vous des problèmes rencontrés par Mme CLAIRE, D.R.H. d’Assist Services, exposés lors de notre vidéo-conférence du 28 octobre 2021 : Son arrêt de travail relevait-il de l’invalidité (Prévoyance) ou de l’incapacité (Contrat santé) ?
(Pour revoir la vidéo conférence du 28/10/2021, cliquez ici)
Maurice SALVATOR : Merci de votre attention, et bien sûr, nous restons dans l’attente de vos suggestions pour notre 8è vidéo-conférence !