Complémentaires Santé : Résiliation annuelle ou infra-annuelle
Résumé de la BD : Complémentaires santé – Résiliation annuelle ou infra-annuelle
- La loi n°2019-733 du 14/07/2019 permet de résilier sans frais un contrat de complémentaire santé à tout moment après 1 an (résiliation infra-annuelle).
- Objectif : permettre de quitter un contrat inadapté ou trop coûteux.
- Contrats concernés : individuels et collectifs (obligatoires ou facultatifs). Exclus : contrats de prévoyance seuls — sauf si des garanties de prévoyance sont intégrées à la complémentaire santé.
- Modalités de résiliation : LRAR, acte extrajudiciaire, ou même canal que la souscription. Le plus simple : mandater le nouvel assureur (ex. GESCO) pour qu’il s’en charge.
- GESCO peut assurer la continuité de couverture pendant la procédure, point crucial en cas d’indemnités en cours (santé / prévoyance).
- En pratique : faites analyser votre contrat actuel (coûts/garanties) puis lancez la résiliation via mandat pour basculer vers une offre plus adaptée.
Complémentaires Santé : Résiliation annuelle ou infra-annuelle
Maurice SALVATOR (PDG de Gesco S.A.S.) : Merci de participer à notre 7ème vidéo-conférence GESCO !
M. MUNCH, vous avez une question ?
M. MUNCH : Mon contrat de complémentaire santé est mal adapté et trop cher. On m'a dit que je pouvais en changer sans attendre l'échéance annuelle...
Mme LUCAS (DAF) : Et la Résiliation Infra-Annuelle ?
Maurice SALVATOR : Effectivement, la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des complémentaires santé permet aux assurés - particuliers et entreprises - de résilier, après un an de souscription, leur contrat.
Intervenant 1 : Qu'est-ce qui a amené le législateur à cette nouvelle disposition ?
Maurice SALVATOR : Il a voulu permettre aux assurés, comme M. MUNCH, de résilier un contrat inadapté ou trop coûteux.
Intervenant 2 : Et quels sont les contrats concernés ?
Maurice SALVATOR : Les contrats individuels et les contrats collectifs de complémentaire santé, que ce soient les contrats collectifs obligatoires ou les contrats collectifs facultatifs.
Thierry (D.A.F.) : Bonjour, Thierry, D.A.F. La prévoyance est-elle concernée ?
Maurice SALVATOR : Oui et non... Les contrats de prévoyance, en tant que tels, sont exclus de cette possibilité. En revanche, sont concernés les contrats de complémentaire santé qui prévoient des garanties de prévoyance.
M. MUNCH : Et comment résilier son contrat ?
Maurice SALVATOR : Par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire, ou encore par le mode de communication qui avait été utilisé pour souscrire le contrat.
Mais le plus simple, puisque la réforme le permet, c'est de mandater votre nouvel assureur, afin que celui-ci se charge de la résiliation à votre place.
M. MUNCH : Cela nous décharge de toutes les démarches ?
Maurice SALVATOR : Absolument ! Si vous nous le demandez, GESCO prend en charge les formalités de résiliation, et vous garantira ainsi la continuité de la couverture santé, durant le processus de résiliation.
C'est un point important, surtout dans le cadre de dossiers donnant lieu à des indemnités en cours, comme par exemple celle mettant en jeu complémentaire santé et prévoyance.
A cet égard, souvenez-vous des problèmes rencontrés par Mme CLAIRE, D.R.H. d'Assist Services, exposés lors de notre vidéo-conférence du 28 octobre 2021 : Son arrêt de travail relevait-il de l'invalidité (Prévoyance) ou de l'incapacité (Contrat santé) ?
(Pour revoir la vidéo conférence du 28/10/2021, cliquez ici)
Maurice SALVATOR : Merci de votre attention, et bien sûr, nous restons dans l'attente de vos suggestions pour notre 8è vidéo-conférence !
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Notre rôle est de comparer les offres, de personnaliser vos contrats selon vos besoins et d’assurer le suivi continu de votre couverture.
Cette exigence de transparence, de sécurité et de conseil sur mesure fonde la relation durable que nous entretenons avec chacun de nos clients.
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