Assurance Marchandises transportées

 Les garanties de la police transport maritime

Selon l’article premier de la police type : « la garantie… s’applique aux facultés faisant l’objet d’un transport maritime et éventuellement d’un transport terrestre, fluvial ou aérien, accessoire d’un transport maritime couvert par cette police. Le contrat est régi dans son ensemble par les principes qui gouvernent l’assurance maritime ».

Cette police couvre très généralement:

• Les événements « majeurs », c’est-à-dire ceux qui, tel l’incendie ou le naufrage, endommagent simultanément le moyen de transport et le charge ment;
• Les événements qui n’affectent que la marchandise, telles la pluie, la casse par désarrimage ou la mouillure par eau de mer;
• Les événements au cours des opérations de chargement, de déchargement, de transbordement.

La police est généralement souscrite par l’entreprise, non seulement pour se prémunir des pertes accidentelles, mais également pour satisfaire aux obligations contractuelles du contrat de vente, et aux conditions des crédits documentaires bancaires.

La police doit donc nécessairement s’adapter aux exigences de chacune de ces motivations. Sa QUALITE en dépend.

La durée du transport

La police couvre ordinairement les marchandises transportées de la sortie des magasins de l’expéditeur jusqu’à leur entrée dans le magasin du destinataire. Celle-ci autorise généralement un délai de trente jours pour la prise de livraison dans un port, et de quinze jours pour la prise de livraison en un point intérieur. Par conventions spéciales, la police peut autoriser des Mais plus longs.

Les risques potentiels

Par convention spéciale, la garantie peut être étendue à des événements exclus des garanties de bases, ainsi :

• les risques de vols, pillages, disparitions, etc…
• les risques de guerre civile ou étrangère, de piraterie, d’émeutes, de mouvements populaires, etc…
• les risques du fait du conditionnement (cette extension n’est consentie que pour des conditionnements normalisés).

Les dommages potentiels

En l’absence de stipulation expresse, la police garantit la perle totale de la marchandise, les avaries particulières du fait des événements définis à l’article 2 de la police type et les avaries communes. (Par avarie commune, il faut entendre les frais ou les sacrifices consentis pour la sauvegarde de l’ensemble de la cargaison).

L’ensemble de ces garanties a reçu le nom de formule « F.A.P. sauf ». Par stipulation expresse, la garantie peut ré étendue. On peut opter pour la formule « Assurance tous risques » qui couvre la perte totale, les avaries communes et les avaries particulières, sans que ces dommages soient consécutifs à une liste limitative d’événements.

Par stipulation expresse également, la garantie peut être réduite. On peut, par exemple, opter pour l’une des formules ‘F.A.P. absolument », « F.A. absolument ». Selon la formule « Franc d’avaries particulières absolument », la police ne couvre pas les avaries particulières. Selon la formule « Franc d’avaries absolument », la police ne couvre ni les avaries communes, ni les avaries particulières.

Les types d’expédition de l’entreprise

Si l’entreprise expédie la totalité de ses marchandises par un transport unique, elle doit opter pour la police dite « au voyage ». Celle-ci indique nature, quantité et valeur des marchandises, ainsi que les lieux d’embarquement et de débarquement.

Si l’entreprise effectue des expéditions répétitives, elle peut opter pour la ‘police à alimenter ». Celle-ci indique la nature, la quantité et la valeur totale des marchandises à expédier. L’entreprise alimente ta police en déclarant à l’assureur la valeur exacte de chacune des expéditions.

Si les expéditions sont trop variées tant en nature, en destination, qu’en fréquence, l’entreprise peut opter pour la police d’abonnement ou la police flottante. Cette police conclue pour une période prédéterminée, garantit toutes les expéditions de l’entreprise, sans déclaration préalable. La prime est établie à partir des déclarations a posteriori.

Les préjudices financiers redoutés

La garantie peut être limitée à la valeur réelle des marchandises expédiées. Celle-ci se calcule par addition, à la facture d’achat, des frais d’emballages, de transport, de droits de douanes, d’assurances, etc…

Par convention spéciale, la garantie peut être étendue au gain escompté sur l’expédition des marchandises. Cette extension peut revêtir trois formes principales :

• La quotité de surévaluation forfaitaire, possible jusqu’à 20%;
• L’assurance en valeur de destination, s’il existe des cours officiels;
• Et l’assurance en valeur de ventes, si les marchandises ont déjà été facturées.

 

 

 Les garanties de la police « Transports terrestres »

Cette police couvre les dommages aux marchandises en cours de transport, lorsque celui-ci a lieu exclusivement par voie terrestre. Elle garantit, soit les transports dits « privé », lorsque l’entreprise transporte avec ses propres véhicules, soit les transports par un transporteur routier. Sa QUALITE est d’autant plus grande qu’elle tient compte des particularités de l’entreprise.

Les risques encourus

La police couvre normalement les dommages du fait des événements qui, tels l’accident de circulation, le vol, l’incendie, affectent à la fois le véhicule et la marchandise.

C’est la formule dite « accidents caractérisés ». Elle énumère les événements pouvait faire jouer la garantie.

Par convention, l’entreprise petit opter pour la formule « Tous Risques plus extension ». Selon cette formule, seuls les événements exclus, ne peuvent faire jouer la garantie.

Les modes d’expédition de l’entreprise

Si l’entreprise utilise un parc fixe de véhicules utilitaires pour transporter quotidiennement les marchandises, elle peut opter pour la police à prime forfaitaire annuelle.

Si l’entreprise exploite un parc important de gros véhicules utilitaires, elle peut opter pour la police au chiffre d’affaires, avec prime prévisionnelle et ajustement en fin d’exercice.

Si l’entreprise ne procède qu’à des expéditions ponctuelles, elle peut recourir à la police dite « au voyage ».

Des procédures similaires existent pour l’assurance des marchandises transportées par voie aérienne et par voie fluviale.

Les transports par transporteurs publics

Le transporteur public est, conformément aux dispositions de l’article 103 du code de Commerce « garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle ». Mais en cas de dommages, l’indemnité due par le transporteur est limitée.

La limitation est différente selon qu’il s’agit de transports nationaux soumis à la tarification routière obligatoire (T.R.O.), de transports nationaux non tarifiés ou de transports internationaux.

a) Transports tarifiés

• Il s’agit des transports routiers de marchandises y compris les transports combinés rail route de trois tonnes et plus à une distance égale ou supérieure à 200 km (transports « longue distance »).

• Actuellement, la responsabilité du transporteur est limitée à 90 kg pour chaque objet compris dans l’envoi et à F. 12.000IT de poids brut sans excéder par chargement 300.000 F pour la totalité de l’envoi. C’est la plus faible de ces limites qui est applicable.

b) Transports non tarifiés (transports courte distance)

• • L’indemnité due par le transporteur peut être conventionnellement limitée. La clause limitative figure alors dans les « conditions générales » de l’entreprise de transport. Mais elle est valable à condition:
    • • qu’elle soit connue et acceptée par l’expéditeur lors de la conclusion du contrat;
      • qu’elle ne soit pas dérisoire par rapport au montant du dommage subi;
      • qu’elle ne présente aucun caractère ambigu.

  A titre indicatif, les conditions générales de transport des envois de détails remis aux groupeurs prévoient une limitation de 125 F/kg et par objet avec un maximum de 2.500 F par colis pour la réparation du dommage matériel (décision du 10.7.81 parue au J.O. du 12.7).

Transports internationaux

• Selon les articles 23 et 25 de la C.M.R., l’indemnité due par le transporteur en cas de perte totale ou partielle est égale au plus à la valeur de la marchandise, au lieu et à l’époque de la prise en charge, c’est-à-dire la valeur départ avec un maximum de 25 F or par kilo de poids brut manquant soit environ 45,50 F. Mais, la plupart des monnaies ne peuvent être rattachées à l’or. Un protocole additionnel à la C.M.R. signé à Genève le 5.7.1978 et auquel la France a adhéré le 24.12.1981 (J.O. du 26.12.81), prévoit de remplacer le franc or germinal par une nouvelle unité de compte constituée par le droit de tirage spécial du fonds monétaire international. Ce protocole sera prochainement applicable aux véhicules immatriculés en France et circulant à l’étranger.

• En cas d’avaries, l’indemnité est égale au montant de la dépréciation sans pouvoir excéder l’indemnité qui aurait été due en cas de perte de la partie avariée.

Cas où les limitations ne sont pas appliquées

• Les limitations prévues obligatoirement ou contractuellement ne sont pas applicables :
  • • en cas de dol c’est-à-dire de faute intentionnelle du voiturier ou de ses préposés dont il est civilement responsable (par exemple vol d’objets par les employés du transporteur).
    • en cas de faute lourde du transporteur (par exemple vol d’un véhicule laissé sans surveillance sur la voie publique ou excès de vitesse sur des mauvaises routes).

La police, assurance Transport Terrestre, peut garantir par conventions expresses, en excédant ou par défaut, de la garantie contractuelle du transporteur public.