Assurance pertes d'exploitation

 Les événements potentiels

La police perte d’exploitation intervient en complément de la police incendie. Sans précautions particulières, elle n’intervient qu’en complément des garanties de base.

Mais l’entreprise, si nécessaire, peut en demander le bénéfice après tout ou partie des extensions de garanties de sa police incendie. Elle obtiendra plus difficilement la garantie perte d’exploitation après un événement non garanti en dommages directs.

 Les états financiers de l’entreprise

La police doit indemniser le préjudice financier du fait d’une perte de chiffre d’affaires. En période normale, le chiffre d’affaires a trois contreparties :

• Les charges variables, c’est-à-dire les dépenses liées à la production;
• Les frais généraux permanents ou frais de structures;
• Et le bénéfice d’exploitation qui constate l’excédent des recettes sur les dépenses.

Les charges variables disparaissent avec le chiffre d’affaires. Non les frais généraux permanents. D’où la disparition dans un premier temps de l’excédent des recettes sur les dépenses, puis apparition d’une perte d’exploitation. Pour neutraliser ce préjudice financier, la police indemnise les frais généraux permanents, et le bénéfice d’exploitation, au prorata du chiffre d’affaires non réalisé.

La mise en œuvre de la police perte d’exploitation est donc subordonnée à une appréciation aussi exacte que possible des charges variables et des charges fixes. Pour ce faire, l’entreprise peut procéder par addition ou par différence.

La méthode par addition recherche dans chacun des postes du compte d’exploitation générale la portion de charges fixes à garantir.

La méthode par différence consiste, au contraire, à rechercher sélectivement les charges variables pour les exclure de la garantie.

Sur le plan des principes, les deux méthodes conduisent au même résultat. Mais les conséquences d’une erreur seront différentes selon que l’on a procédé par l’une ou l’autre de ces méthodes.

 Les frais supplémentaires potentiels

Avec l’accord de l’assureur, l’entreprise peut engager tout ou partie de l’indemnité prévisible dans des frais supplémentaires, dans le but de limiter la baisse du chiffre d’affaires. Mais leur montant ne peut excéder le complément d’indemnité qui aurait été dû s’ils n’avaient pas été engagés.

Pour certaines entreprises, cette limitation peut être contraignante pour des motifs aussi variés que la notoriété, ou le maintien sur un marché concurrentiel; l’entreprise doit impérativement engager des frais supplémentaires sans rapport avec l’indemnité prévisible.

Par convention spéciale aux conditions particulières, la police peut garantir un montant forfaitaire de frais supplémentaires. Pour les entreprises du secteur tertiaire, la garantie Frais supplémentaires revêt une importance toute particulière.

Aussi depuis le 16 janvier 1979, les assureurs proposent-ils des garanties Frais supplémentaires uniquement.

 Les durées prévisibles d’inactivité

La police ne considère que la perte de chiffre d’affaires constatée dans la période qui succède au sinistre. La durée de cette période est indiquée aux conditions particulières. Elle est fixée par l’assuré.

La période d’indemnisation doit être au moins égale au temps maximum nécessaire à la reconstitution du potentiel productif de l’entreprise. Mais il est possible, et parfois souhaitable, de prévoir une période d’indemnisation plus longue.

Cette précaution permettra å l’entreprise de supporter une perte temporaire de clientèle à la reprise de ses activités.

 Les préjudices potentiels

Comme pour tout autre type d’assurances de dommages, la fixation des capitaux garantis est à l’appréciation de l’entreprise assurée. Mais la fixation de capitales pertes d’exploitation présente la particularité d’être prévisionnelle. Elle doit, en effet, prévoir le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé, n’eut été le sinistre. La prévision doit intégrer trois paramètres:

• La période d’indemnisation: le capital assuré doit en effet couvrir le chiffre d’affaires de la période consécutive au sinistre survenu en fin de durée d’effet de la police;
• La progression des activités de l’entreprise;
• L’impact de l’inflation sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

En cas de surestimation des capitaux å garantir, l’entreprise peut avoir à payer une prime excessive. En cas de sous-estimation, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle de capitaux. Afin de ne pas pénaliser l’entreprise pour une simple inexactitude dans la prévision, les assureurs ont élaboré des procédures particulières.

Une prime prévisionnelle est appelée en début d’exercice. En fin d’exercice, il est procédé à une régularisation. Si les capitaux déclarés étaient insuffisants, l’assureur peut rappeler des primes dans la limite de 20% de la prime prévisionnelle. Si les capitaux déclarés étaient excessifs, l’assuré peut ristourner jusqu’à 50% de la prime prévisionnelle.

L’entreprise peut donc, sans crainte d’être pénalisée, prendre des marges de sécurité importantes sur ses prévisions de chiffre d’affaires.

 Le marché de l’emploi de l’entreprise

Pour des motifs, tant d’ordre social que d’ordre économique, toutes les rémunérations versées par l’entreprise tendent à devenir des charges de structures, indépendamment de la distinction entre salaires et appointements.

Sur la base de cette constatation, les salaires seraient à inclure intégralement dans les sommes assurées.

Mais après sinistres, certains collaborateurs pourraient ne pas attendre la reprise d’activité et quitter l’entreprise. Certains personnels pourraient bénéficier des modalités du chômage technique. Enfin, certaines activités pourraient ré abandonnées.

Pour ajuster au mieux la garantie à la situation qui serait celle de l’entreprise après sinistre, les assureurs proposent différentes modalités :

• L’assurance des salaires par paliers qui donne la possibilité de garantir la totalité des salaires pendant une période, et une fraction des salaires pendant les périodes successives;
• L’assurance des salaires avec option qui donne la possibilité de choix après sinistre, entre une indemnisation par paliers, ou une indemnisation totale, mais limitée dans le temps;
• L’assurance des indemnités de licenciement, qui permet à l’entreprise de faire face aux obligations des conventions collectives, en cas de cessation d’activité.

La simulation du sinistre permet de diriger le choix vers la formule la plus adaptée aux besoins.

 Les installations stratégiques

La simulation du sinistre permet de diriger le choix vers la formule la plus adaptée aux besoins.

Par stipulation expresse, cette exclusion peut être levée sous certaines conditions. La protection des doubles de tous les supports «information et leur stockage en un lieu sûr, figurent parmi celles-ci.

 Les conditions d’approvisionnement de l’entreprise

La sécurité procurée par la police peut illusoire, si l’activité de l’entreprise souffre de dépendance à l’égard d’un nombre restreint de fournisseurs. C’est le cas; par exemple, d’une unité de polymérisation d’éthylène, alimentée en éthylène par un pipe-line.

L’activité de ces entreprises est tout aussi vulnérable à un sinistre survenant dans leurs locaux, qu’à celui survenant chez leurs fournisseurs.

Par stipulation expresse aux conditions particulières, la garantie de la police peut être étendue à la carence accidentelle d’approvisionnement.

 Les engagements contractuels de l’entreprise

Certains des marchés passés entre l’entreprise et ses clients prévoient des clauses de pénalités pour retard de livraison.

Les tribunaux retiennent rarement l’incendie comme cas de force majeure. En cas de sinistre, l’entreprise ne pourra donc pas se soustraire à l’application des clauses de pénalités contractuelles.

Par stipulation expresse aux conditions particulières, la police peut étendre sa garantie aux montants des pénalités de retard prévisibles.